DES ELD FACILITATEURS DE MARCHE

Les ELD revendiquent leurs spécificités, avec des GRD facilitateurs de marché, garants de la non-discrimination

Depuis la nationalisation de 1946 et le regroupement de tous les segments électriques au sein d’un seul acteur public, les entreprises locales d’électricité constituent une particularité dans le schéma centralisateur français !

 

Depuis plus de 70 ans maintenant, elles cultivent leur spécificité, poursuivent leur développement et privilégient encore et toujours la proximité avec les clients. La longévité des ELD est d’abord le fait d’avoir su s’adapter aux nombreuses évolutions du secteur et avoir toujours su s’inscrire dans le respect des règles établies.


Ainsi, les ELD desservant plus de 100 000 clients ont opéré la séparation juridique entre GRD et activités concurrentielles. Les plus petites ELD garantissent elles aussi une séparation fonctionnelle des activités de distribution et de fourniture.


Dans tous les cas, l’accès au réseau se fait bien entendu selon le principe de non-discrimination.


L’adaptabilité de ce modèle a fait ses preuves maintes fois –dès l’ouverture à la concurrence en 2004, lorsqu’une 1ère vague importante de switching a été constatée- et encore très récemment lors de la fin des tarifs réglementés pour les industriels et le tertiaire (tarifs verts et jaunes). Comme sur le reste du territoire national, les différents fournisseurs ont pu proposer des offres concurrentielles et contracté avec des clients sur les territoires des ELD-GRD, qui ont mis à disposition tous les moyens nécessaires pour opérer les changements (contrat, flux de données, etc.).

Les conditions sont réunies pour une concurrence effective

Les ELD-GRD ont mis en place toutes les procédures nécessaires afin :

1) de permettre, sans discrimination, aux fournisseurs alternatifs de contracter sur leur territoire ;
2) de garantir la même qualité de service quel que soit le fournisseur. Ces procédures ont fait leur preuve justement à l’occasion de la fin des TRV verts et jaunes, entièrement ouverts à la concurrence.
 

A ce titre, dans leur rôle de facilitateur de marché, les ELD et leurs fédérations travaillent aussi activement à l’évolution des modalités techniques, afin de garantir le meilleur service à tous les fournisseurs. Il est à noter que la CRE dans son 7e rapport sur la régulation incitative pour l’année 2015, publié en février 2017, souligne la qualité du service rendu par les GRD ELD d’électricité desservant plus de 100 000 clients, avec notamment aucun rendez-vous manqués de leur fait en 2015, ni aucune proposition de raccordement envoyée hors délai
pour 2015 !


Ainsi :

- Des contrats GRD-F ont été signés avec tous les fournisseurs le demandant selon des modalités souvent saluées sur le terrain (jusqu’à 15 GRD-F sur les zones de desserte).

- Le processus de changement de fournisseur est mis en place dans toutes les entreprises, ainsi que les processus induits comme l’envoi des données de relève.

- Des évolutions sont en cours sur la normalisation des flux de relève sous l’égide de la CRE : l’ensemble des GRD – Enedis compris- travaillent ensemble à une harmonisation et simplification des formats.

- L’arrivée des compteurs communicants va contribuer à fortement uniformiser et simplifier les relations avec l’ensemble des acteurs par le digital.


Les conditions sont réunies pour permettre à chaque acteur du système d’être présent -s’il le souhaite- sur un territoire d’ELD et elles continueront à être améliorées en fonction des retours faits par ces acteurs. Ainsi, le segment industriel et tertiaire a été parfaitement ouvert à la concurrence avec jusqu’à 14 opérateurs alternatifs présents sur un même territoire sur ce segment de clientèle.


Pour autant, en dépit des démarches des ELD, force est de constater que le développement des offres concurrentielles résidentielles n’a pas été très intense sur les zones concernées, le client ne faisant pas le choix de changer de fournisseur et restant souvent, pour le moment, fidèle à l’opérateur historique. Ce constat est d’ailleurs fait nationalement. S’il est encore plus marqué sur les zones ELD, cela s’explique sans doute par les priorités commerciales des fournisseurs alternatifs (alors que contestabilité effective des TRV), qui auront démarché une clientèle plus demandeuse.

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